LOI 2013-713

LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2511-25   Modifié par : Loi n° 2013-713 du 5 août 2013, art. 2 - entrée en vigueur, cf. art. 3

 

Dernière modification  : 29/09/2016