LOI n° 2014-1653

LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1414-2-1   Créé par : Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, art. 34 pa III
Dernière modification  : 29/09/2016