LOI n° 2014-626

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2122-22   Modifié par : Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, art. 17 pa II
L. 2224-18-1   Créé par : Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, art. 71
Dernière modification  : 29/09/2016