LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 5211-6-1   Modifié par : Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, art. 1er 1° et 2° - conditions d'application, cf. art. 4
L. 5211-6-2   Modifié par : Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, art. 2 1°, 2° a) et b) et 3° - conditions d'application, cf. art. 4
L. 5216-4-1   Modifié par : Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, art. 3
Dernière modification  : 29/09/2016