LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015

LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1615-2   Modifié par : Loi n° 2015-381 du 3 avril 2015, art. 2 pa I 1°
L. 3662-8   Modifié par : Loi n° 2015-381 du 3 avril 2015, art. 2 pa I 2°
Dernière modification  : 29/09/2016