LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015

LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 3642-2   Modifié par : Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015, art. 2
L. 3651-2   Modifié par : Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015, art. 3
Dernière modification  : 29/09/2016