LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2223-3   Modifié par : Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, art. 14 - date d'entrée en vigueur et modalités d'application, cf. art. 16
L. 2511-26   Modifié par : Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, art. 11 pa I 1° et 2° - date d'entrée en vigueur et modalités d'application, cf. art. 16
Dernière modification  : 02/05/2018