LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2121-30-1   Créé par : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 49
Dernière modification  : 02/05/2018