LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016

LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1864-1   Créé par : Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, art. 2
L. 2573-3   Modifié par : Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, art. 3 1° et 2° - entrée en vigueur, cf. art. 13
L. 2573-5   Modifié par : Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, art. 4
L. 2573-6   Modifié par : Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, art. 6
L. 2573-7   Modifié par : Loi An° 2016-1658 du 5 décembre 2016, art. 6 et art. 11 pa II
L. 2573-12   Modifié par : Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, art. 7
L. 2573-25   Modifié par : Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, art. 8 1°, 2°, 3° et 4°
L. 5842-4   Modifié par : Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, art. 9
L. 5842-5   Modifié par : Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, art. 10
L. 5842-33   Modifié par : Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, art. 12
Dernière modification  : 07/12/2016