LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1414-2   Modifié par : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 39 pa III 1° - conditions d'application, cf. pa IV
L. 1414-3   Modifié par : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 39 pa III 2° a) et b) - conditions d'application, cf. pa IV
Dernière modification  : 12/12/2016