LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2223-43   Modifié par : Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 79 pa IV B.
Dernière modification  : 30/12/2016