LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2334-37   Modifié par : Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, art. 34
Dernière modification  : 18/09/2017