LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à ad

LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 3333-2   Modifié par : Loi n° 2017-227 du 24 février 2017, art. 7 pa I
L. 3333-3-1   Modifié par : Loi n° 2017-227 du 24 février 2017, art. 7 pa II
Dernière modification  : 27/02/2017