Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des proc

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 4424-36   Modifié par : Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018, art. 5 pa I 1° a) et b) et 2°
L. 4424-36-1   Modifié par : Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018, art. 5 pa II
Dernière modification  : 05/03/2018