LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 4332-1   Modifié par : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 34 pa IV 2° a), b), c), d) et e) - date d'entrée en vigueur, cf. pa VI 3°
L. 4424-34   Modifié par : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 34 pa IV 3° a) et b)
Dernière modification  : 07/09/2018