LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1424-24-5   Modifié par : Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019, art. unique 1°
L. 1424-31   Modifié par : Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019, art. unique 2°
L. 1424-75   Remplacé par : Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019, art. unique 3°
Dernière modification  : 09/04/2019