LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1522-1   Modifié par : Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, art. 2 - conditions d'application, cf. art. 4
L. 1531-1   Modifié par : Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, art. 1er - conditions d'application, cf. art. 4
Dernière modification  : 20/05/2019