LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 5211-9-2   Modifié par : Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, art. 11 pa I 1° et 2° - date d'entrée en vigueur, cf. pa II
L. 5842-4   Modifié par : Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, art. 19 pa III
Dernière modification  : 23/06/2020