LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L.O. 6213-2   Modifié par : Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015, art. 1er 1° a) et b) et 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 7
L.O. 6313-2   Modifié par : Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015, art. 2 1° a) et ) et 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 7
L.O. 6413-2   Modifié par : Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015, art. 3 1° a) et b) et 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 7
Dernière modification  : 29/09/2016