Les lois relatives à la fonction publique territoriale

2016
 
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
 
2012
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
 
2011

Loi n°2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

2010
Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Conseil constitutionnel - Décision n°2010-617 DC du 9 novembre 2010
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

2009
Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

2007
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

2005

Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2004
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

2002
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

2001
Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Dernière modification  : 10/11/2016