Les lois relatives à l'intercommunalité

Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

 

Création des syndicats à la carte.

La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

Conseil constitutionnel - Décision n°2003-472 DC du 26 juin 2003
Habilitation du préfet à autoriser les communes, sous certaines conditions, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Conseil constitutionnel - Décision n°2011-158 QPC - SIVOM de la communauté du Bruaysis (exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile) - Communiqué et accès à la décision - 5 août 2011

 

Dernière modification  : 25/02/2020