Les lois relatives à l'intercommunalité

Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Conseil constitutionnel - Décision n°2015-711 DC du 05 mars 2015 - Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Communiqué et accès à la décision

Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établisssements publics de coopération intercommunale
Rénovation du statut des communautés urbaines et modification des conditions de représentation des communes-membres.

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - "Loi Defferre"
Création d'un outil conventionnel de coopération intercommunale avec les chartes intercommunales de développement et d’aménagement, ainsi que les syndicats intercommunaux d’études et de programmation pour les schémas directeurs.

Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Rénovation du statut des agglomérations nouvelles précisant leur assiette géographique, leurs options juridiques (syndicat ou communauté d’agglomération nouvelle) et leur donnant un régime financier (taxe professionnelle votée à l’échelon intercommunal).

Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Création des syndicats à la carte.

La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Loi 2002-76 du 4 février 2002 relative à la démocratie de proximité (dispositions diverses)
- Délais de transformation des Syndicats d’Agglomération Nouvelle en communauté d’agglomération et d’abrogation du périmètre d’urbanisation des agglomérations nouvelles (articles L.5341-1 et L.5341-2 du CGCT modifiés par l’article 7 de la loi)
- Définition du champ d’application des communautés d’agglomération (article L. 5216 –1 du CGCT, modifié par l’article 16 de la loi)
- Applicabilité à certains EPCI des dispositions relatives à la mission d’information et d’évaluation (article L.5211-1 du CGCT, complété par l’article 21 de la loi)
- Modalités de désignation des délégués des comités des syndicats mixtes fermés (article L.5711-1 du CGCT, complété par l’article 23 de la loi)
- Critères d’appréciation pour l’attribution des fonds de concours (article L.5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du CGCT, modifiés par l’article 48 de la loi)
- Conventions de prestations de services des communautés d’agglomération (article L. 5216-7-1 du CGCT, créé par l’article 48 de la loi)
- Modalités de répartition des sièges et de fonctionnement des syndicats mixtes ouverts (article L. 5721-2 du CGCT, modifié par l’article 49 de la loi)
- Modification des statuts des syndicats mixtes ouverts (article L.5721-2-1 du CGCT, créé par l’article 50 de la loi).

Loi n°2003-299 du 2 avril 2003 relative à la garantie unique d'évolution de la DGF des commmunautés d'agglomération issues d'ue transformation
Extension aux communautés d'agglomération créées ex-nihilo du régime de garantie d'évolution de la DGF des communautés issues d'un transfert.

Conseil constitutionnel - Décision n°2003-472 DC du 26 juin 2003
Habilitation du préfet à autoriser les communes, sous certaines conditions, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le CGCT et la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT)

Conseil constitutionnel - Décision n°2011-158 QPC - SIVOM de la communauté du Bruaysis (exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile) - Communiqué et accès à la décision - 5 août 2011

La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

 

Dernière modification  : 13/12/2016