Maintien de l’habitat, notamment à vocation sociale, dans les quartiers anciens

Article L. 303-1 du CCH

Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) visent à réhabiliter le parc immobilier bâti. Mises en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants défavorisés ainsi que, s’il y a lieu, du PLH, elles tendent à améliorer l’offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu’à maintenir ou à développer les services de voisinage.

Une OPAH fait l’objet d’une convention entre la commune ou l’EPCI compétent en matière d’habitat ou le syndicat mixte ayant reçu mandat de ces derniers, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) et l’État.

Le projet de convention (avant signature) est mis à disposition du public pendant un mois. La convention signée peut être consultée en mairie pendant toute la durée de sa validité. La convention doit préciser :

  • le périmètre de l’opération ;

  • le montant des aides susceptibles d’être accordées par l’ANAH et diverses personnes publiques ou privées pour l’amélioration de l’habitat, la construction de logements sociaux, l’acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif, les baux à réhabilitation et les actions d’accompagnement prévues ;

  • les actions d’accompagnement et d’amélioration du cadre de vie prévues par l’État, la commune ou l’EPCI destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l’occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants ;

  • les actions destinées à assurer le maintien ou l’implantation de services ou d’équipements commerciaux ou artisanaux de proximité.

Dernière modification  : 26/03/2018