Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale

Depuis les impositions dues au titre de 2017, les communes peuvent voter une majoration dont le taux est compris entre 5% et 60% de la cotisation communale de la taxe d'habitation.

L'article 1407 ter du CGI a institué la possibilité pour les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI (communes soumises à la TLV) de majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

198 communes ont voté la majoration en 2017 avec des taux principalement de 20%.

Cette liste est accessible dans la rubrique Études et statistiques locales -> Fiscalité locale -> Communes

Elle a été établie en croisant le fichier des délibérations applicables au titre de 2017 et le fichier REI 2017 (données issues de la taxation).

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Dernière modification  : 20/03/2018