Les marchés de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les différents montages de partenariat public-privé préexistants ont été unifiés sous la forme unique du « marché de partenariat » dont le régime juridique a été rénové.

Depuis le 1er avril 2019, les dispositions applicables aux marchés de partenariats sont présentes aux articles L1112-1L2200-1 et suivants et R2200-1 et suivants du code de la commande publique

L’ordonnance du 23 juillet 2015 consacre le marché de partenariat comme une catégorie spécifique de marché public qui « permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale » sous maîtrise d’ouvrage privée.

Lorsque le marché de partenariat est passé par une personne morale de droit public, il s’agit d’un contrat administratif par détermination de la loi.

Il est soumis aux mêmes dispositions générales que les marchés publics classiques à l’exclusion de certaines règles. Ne s’appliquent ainsi pas aux marchés de partenariat les dispositions relatives à l’allotissement, à la durée du contrat, aux prix, à l’exécution financière du contrat et à la sous-traitance.

Pour en savoir plus, accédez à la fiche technique de la DAJ relative aux marchés de partenariat


 

 

Dernière modification  : 10/04/2019