Mesures tendant à favoriser la construction d’habitations

Articles L. 312-2-1 à L. 312-3 du CCH

En application des articles L. 312-2-1 à L. 312-3 du CCH, les communes et les EPCI peuvent, pour favoriser la construction d’habitations :

  • apporter des aides pour la réalisation de logements locatifs sociaux, la réhabilitation ou la démolition de logements locatifs et de places d’hébergement ainsi qu’aux opérations de rénovation urbaine ;

  • apporter sous conditions de ressources des aides aux propriétaires occupants pour l’amélioration de l’habitat, aux personnes accédant à la propriété.

Les départements, les communes et leurs groupements peuvent soit garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d’immeubles à usage principal d’habitation n’excédant pas certaines normes, soit leur allouer des avances dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Dernière modification  : 26/03/2018