Mise en oeuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

La mise en place de la nouvelle carte de l'intercommunalité telle qu'elle résulte de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) peut susciter des interrogations sur les conséquences des périmètres ainsi redéfinis en matière budgétaire, fiscale et patrimoniale notamment.

L'instruction conjointe NOR INTB1617629N de la DGFIP et de la DGCL, en date du 26 juillet 2016, a pour objet de préciser les effets financiers, fiscaux et comptables de l'entrée en vigueur des des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Cette instruction est accompagnée de 11 fiches pratiques permettant d'approfondir les points appelant une vigilance particulière.

- Fiche n° 1 : conséquences budgétaires et comptables de la fusion d’EPCI à fiscalité propre

- Fiche n° 2 : actif/passif – Fusion de deux ou plusieurs EPCI à fiscalité propre

- Fiche n° 3 : actif/passif – Retrait d’une commune ou d’une compétence

- Fiche n° 4 : régime fiscal des EPCI issus de fusion

- Fiche n° 5 : règles de fixation des taux d’imposition applicables en cas de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre

- Fiche n° 6 : calendrier des principales délibérations à prendre par l’EPCI fusionné

- Fiche n° 7 : modalités de calcul des attributions de compensation en cas de fusion de plusieurs EPCI

- Fiche n° 8 : compensations versées aux EPCI en cas de fusion

- Fiche n° 9 : modalités de détermination du versement destiné au financement des transports en cas de modification du périmètre des EPCI à fiscalité propre

- Fiche n° 10 : modalités de financement de la compétence collecte et le traitement des déchets ménagers en cas de fusion de plusieurs EPCI

- Fiche n° 11 : réalisation de simulations fiscales.

Dernière modification  : 04/09/2018