Les missions de la CCEC

L’article 118 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié la composition et le rôle de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), devenue une formation restreinte du comité des finances locales (CFL).

Pour chaque transfert de compétences, la CCEC réunit paritairement les représentants de l’Etat et de la catégorie de collectivités territoriales concernées par le transfert. En revanche, pour l’examen de questions intéressant l’ensemble des catégories de collectivités, notamment celles relatives aux modalités d’évaluation des accroissements ou diminutions de charges, la commission siège en formation plénière.

La CCEC comportent trois sections : une section des régions, une section des départements et une section des communes. Chacune d’entre elles est composée, à parts égales, de représentants de l’Etat et d’élus. Le nombre de ses membres est fonction de la représentation des élus au sein du CFL.

Le rôle et les modalités de fonctionnement de la CCEC sont précisés aux articles L.1211-4-1 , L.1614-3 et  R.1212-1 à R.1212-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sa mission principale réside dans le contrôle de la compensation financière allouée en contrepartie des transferts de compétences. En donnant son avis sur les projets d’arrêtés interministériels fixant le montant de cette compensation pour chacune des collectivités territoriales concernées, la CCEC veille ainsi à l’exacte adéquation entre les charges et les ressources transférées.

Par ailleurs, la CCEC est associée à la définition des modalités d’évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. Elle est régulièrement consultée par le ministre de l’intérieur, le ministre en charge des collectivités locales ou le ministre des finances et des comptes publics sur les revendications des collectivités territoriales.

La CCEC est enfin chargée d'établir chaque année, à l'intention du Parlement, un bilan financier de l'évolution des charges transférées aux collectivités territoriales depuis 2005. Il comporte également le bilan des différents transferts de personnels ainsi que l’évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences.

Le secrétariat de la CCEC est assuré par la Direction générale des collectivités locales.

 

Dernière modification  : 18/01/2019