Les modalités pratiques pour se porter candidat à l'expérimentation du CFU

  • Pourquoi expérimenter ?

Pour une collectivité ou un groupement de collectivités, participer à l'expérimentation du compte finacier unique (CFU) signifie anticiper une évolution attendue et, de cette manière, pouvoir faire entendre son point de vue dans le processus d'évaluation du nouveau dispositif : répond-il bien aux attentes ? Y a-t-il des pistes d'amélioration possibles avat son éventuelle généralisation ?

Les collectivités expérimentatrices bénéficieront d'un accompagnement spécifique par les services de la DGFiP et de la DGCL, en particulier sous la forme d'une offre de formation pour leurs agents, dont les premiers modules seront déployés en 2020.

Attention : les collectivités qui envisagent de se porter candidates doivent associer, très en amont, leur comptable public à ce projet. Le comptable, en effet, devra participer à toutes les étapes de l'expérimentation puisque le CFU résultera d'uné élaboration conjointe par les services de l'ordonnateur et de ceux du comptables.

 

  • Quand expérimenter ?

Deux vagues d'expérimentation seront organisées :

- la première couvrira trois exercices ( comptes des exercices 2020, 2021 et 2022) ;

- la seconde en couvrira deux (comptes des exercices 2021 et 2022).

Conformément à l'article 242 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement transmettra au Parlement un bilan de cette expérimentaton "au plus tard six mois avant la fin du troisième exercice budgétaire d'application", soit au plus tard le 1er juillet 2022.

  • Quel périmètre pour l'expérimentation ?

En 2020, l'expérimentation concernera d'une part le budget principal de la collectivité ou du groupement et d'autre part les budgets annexes gérés sous la forme d'un service public à caractère administratif. A compter de 2021, les collectivités pourront également expérimenter le CFU pour les régies gérées sous forme de SPIC et appliquant une instruction M4.

  • Comment se porter candidat ?

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à l'expérimentation du CFU au plus tard pour le 27 juin 2019.

Pour faire acte de candidature, la collectivité doit compléter et signer le formulaire de candidature, et l'adresser à la préfecture et à la direction départementale (ou régionale) des Finances publiques dont elle dépend. A ce stade, aucune délibération n'est requise.

A noter : Les collectivités ayant déjà manifesté une intention de participer à l'expériementation du CFU, sous quelque forme que ce soit, sont invitées à confirmer et préciser à présent leur candidature en remplissant et signant le formulaire.

  • Et la suite ...

A l'automne 2019, les ministres chargés des Collectivités territoriales et des Comptes publics se prononceront, par arrêté, sur les collectivités retenues et les exercices d'expérimentation concernés. Une convention sera passée entre l'Etat et les exécutif dûment habilités par une décsion de leur assemblée délibérante ; ce document précisera les conditions de mise en oeuvre et de suivi de l'expérimentation.

 

 

Dernière modification  : 05/04/2019