Modèles de délibérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Exonération des locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale (modèle TEOM-11) - Novembre 2016
Article 1521 III 2 bis du CGI.

Régime de droit commun pour les communes, les syndicats et les EPCI à fiscalité propre : institution et perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (modèle TEOM-1) - Août 2015
Articles 1379-0 bis, 1520, 1609 quater du CGI.

Régime dérogatoire pour les EPCI à fiscalité propre : institution et/ou perception de la taxe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte (modèle TEOM-1 bis) - Août 2015
Article 1379-0 bis du CGI.

Régime dérogatoire pour les communes : institution et perception de la taxe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte (modèle TEOM-1 ter) - Août 2015
Article 1379-0 bis du CGI.

Perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle en lieu et place de ses communes membres (modèle TEOM-1 quater) - Août 2015
Article 1639 A bis du CGI.

Institution d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (modèle TEOM-1 quinquies) - Août 2015
Article 1522 bis du CGI.

Institution du dispositif de lissage de taux par les groupements de communes (modèle TEOM-2) - Juillet 2005
Articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI.

Institution du zonage de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (modèle TEOM-3) - Juillet 2009
Articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI.

Institution du plafonnement (modèle TEOM-4) - Juillet 2006
Article 1522 (nouveau) du CGI.

Suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets (modèle TEOM-5) - Juillet 2005
Article 1521 du CGI.

Vote des délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement de communes (modèle TEOM-8) - Janvier 2006
Article 1639 A bis du CGI.

Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux (modèle TEOM-9) - Juillet 2008
Article 1521 III 1.2.3. du CGI.

Exonération des immeubles équipés d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères (modèle TEOM-10) - Juillet 2008
Article 1521 III 1. 2. 3. du CGI

Dernière modification  : 14/09/2017