Modèles de délibérations relatives à la taxe d'habitation

Abattements sur la base d'imposition des habitations principales (modèle TH-1) - Juillet 2012
Article 1411 du CGI.

Suppression de la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de taxe d'habitation (modèle TH-1 bis) - Août 2016
article 1411 du CGI.

Abandon du régime des abattements différents des abattements de droit commun sur la base d'imposition des habitations principales (modèle TH-2) - Juillet 2005
Article 1411 du CGI.

Majoration du taux d'abattement pour charges de famille (départements d'outre-mer) (modèle TH-3) - Juin 2010
Article 331 annexe II du CGI.

Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation (modèle TH-4) - Août 2017
Article 1407 bis du CGI

Départements d'outre-mer - Majoration du seuil d’exonération (modèle TH-TFB-4) - Juin 2010
Article 332 annexe II du CGI.

Institution d’un abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides (modèle TH-5) - Août 2016
Article 1411 du CGI.

Exonération, dans les zones de revitalisation rurale, des locaux mis en location à titre de gîte rural, en qualité de meublés de tourisme et des chambres d'hôtes (modèle TH-6) - Août 2016
Article 1407 III du CGI.

Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (Modèle TH-7) - Août 2017
Article 1407 ter du CGI

Lissage de l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation (modèle TH-TFB-20) - Juin 2010
Article 1517 I-1 du CGI.

Dernière modification  : 10/08/2017