Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Abattement de 50 % de la valeur locative des locaux affectés aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués conformément à l'article 1499 du CGI (modèle TFB-CFE-1) - Juin 2016
Article 1518 A quater du CGI.

Abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (modèle TH-TFB-21) - Juin 2016
Article 1518 A ter du CGI

Suppression de l'exonération de deux ans des logements neufs (modèle TFB-1) - Juillet 2010
Article 1383 du CGI.

Prolongation par les départements de la durée d'exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et SEM (modèle TF-3) - Juillet 2005
Articles 1586 A, 1384, 1384 A et 1385 du CGI.

Départements d'outre-mer - Majoration du seuil d'exonération (modèle TH-TFB-4) - Juillet 2010
Article 332 annexe II du CGI.

Exonération des jeunes entreprises innovantes (modèle TFB-5) - Mise à jour de août 2017
Article 1383 D du CGI.

Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages (modèle TFB-6) - Juillet 2010

Départements d'outre-mer – Suppression de l'abattement de 30% sur la base d'imposition sur certains logements locatifs (modèle TFB-7) - Juillet 2005
Article 1388 ter du CGI.

Suppression de l'exonération en faveur des immeubles en zone franche urbaine (modèle TFB-9-bis - Mise à jour de juillet 2014
Article 1383 C bis du CGI.

Exonération des immeubles participant au service public hospitalier (modèle TFB-10) - Juillet 2010

Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans des zones de revitalisation rurale (modèle TFB-12) - Juillet 2010
Article 1383 E du CGI.

Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles (modèle TFB-13) - Mise à jour de juillet 2014
Articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du CGI.

Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et de certaines catégories de matériels (modèle TFB-CFE-14) - Août 2010
Article 1518 A du CGI.

Suppression de l'exonération en faveur des immeubles en bassin d'emploi à redynamiser (modèle TFB-19) - Mise à jour de août 2015
Article 1383 H du CGI.

Lissage de l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation (modèle TH-TFB-20) - Juillet 2010
Article 1517 I-1 du CGI.

Exonération, en zones de revitalisation rurale, des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes (modèle TFB-21) - Août 2016
Article 1383 E bis du CGI.

Exonération pour une durée de 5 ans à concurrence de 50% ou 100% des logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989, qui font l'objet par le propriétaire de dépenses destinées à économiser l'énergie (modèle TFB-22) - Juillet 2010
Article 1383 0'B du CGI.

Exonération des logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée (modèle TFB-22 bis) - Juillet 2010
Article 1383 0'B bis du CGI

Exonération partielle des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (modèle TFB-23) - Août 2010
Article 1383 G du CGI.

Exonération partielle des logements situés à proximité d'une installation classée susceptible de créer des risques pour la santé, la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (modèle TFB-23 bis) - article 1383 G bis du CGI - Août 2010

Exonération partielle des logements situés dans les "zones de danger" délimitées par un plan de prévention des risques miniers (modèle TFB-23 ter) - Août 2010
Article 1383 G ter du CGI.

Exonération des immeubles situés en zone de restructuration de la défense (modèle TFB-25) - Septembre 2015
Article 1383 I du CGI.

Exonération des locaux universitaires faisant l'objet d'opérations de rénovation (modèle TFB-26) - Août 2011
Article 1382 D du CGI.

Abattement de 25% en faveur des locaux faisant l'objet d'un contrat de résidence temporaire (modèle TFB-28) - Septembre 2014
Article 1388 quinquies A du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Modèle TFB-29) - Janvier 2015
Article 1384 E du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Modèle TFB-30) - Août 2017
Article 1383 C ter du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des  propriétés situées dans l'emprise des  grands  ports maritimes (Modèle TFB-31) - Janvier 2015
Article 1382 E du CGI

Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (modèle TFB-32) - Août 2016
Article 1382 C bis du CGI.

Exonération pour une durée de cinq ans des logements issus de la transformation des locaux à usage de bureaux (modèle TFB-33) - Août 2016
Article 1384 F du CGI

Abattement de 50 % des locaux situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (modèle TFB-34) - Août 2017
Article 1388 quinquies B du CGI

Abattement de 30 % en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (modèle TFB-35) - Août 2017
Article 1388 octies du CGI

Exonération des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux (modèle TFB-36) - Août 2017
Article 1382 F du CGI

Suppression de l'exonération  en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (modèle TFB-37) - Août 2017
Article 1384 B du CGI

Suppression de l'exonération  en faveur des logements sociaux acquis ou améliorés avec une aide financière publique (modèle TFB-38) - Août 2017
Article 1384 C-I du CGI

Suppression de l'exonération  en faveur des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (modèle TFB-38 bis) - Août 2017
Article 1384 C-II du CGI

Dernière modification  : 11/08/2017