Modification du seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)

A la suite de l’application du protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), certains fonctionnaires territoriaux étaient devenus redevables de la CES de 1%, prévue à l’article L. 5423-26 du code du travail.

En effet, la revalorisation indiciaire résultant de PPCR a  conduit certains fonctionnaires, jusqu’alors exonérés de la CES, à atteindre le seuil d’assujettissement (fixé, jusqu'au 1er mars dernier, à l'indice brut 296, aux termes de l’article R. 5423-52 du code du travail).

Afin de neutraliser cet effet, le décret n° 2017-241 du 24 février 2017 a modifié le seuil d'assujettissement à la CES, en le relevant de l’indice brut 296 à l’indice majoré 313.

Les dispositions de ce texte s’appliquent à la CES due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.

 

Dernière modification  : 05/05/2017