Le montant plafond de chaque groupe de fonctions s’impose-t-il aux collectivités territoriales ?

Au regard des dispositions prévues à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités sont tenues de respecter le plafond constitué de la somme des deux parts. Dans le respect de cette disposition, elles sont libres d’organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global des deux parts.

Dernière modification  : 27/10/2016