Les moyens d'action du maire

Les moyens normatifs

Les actes matériels

Les personnels de police

Les gardes champêtre

Les agents de police municipale

Les agents spécialement assermentés

Les autres agents concourant aux tâches de police municipale

Le Service d’incendie et de secours

Afin d’assurer au mieux ses pouvoirs de police, le maire est tenu de mettre en œuvre les moyens normatifs et matériels nécessaires. Il doit donc pouvoir compter sur les personnels chargés d’exécuter les actes de police et veiller au respect des règles applicables.

 

Les moyens normatifs

Le règlement : réglementer une activité consiste à l’encadrer dans des règles générales et impersonnelles afin de concilier l’ordre public et les libertés. Le but est de limiter l’exercice de l’activité en question pour des raisons d’intérêt général mais pas de l’interdire de manière absolue.

Les actes individuels : le maire exerce son pouvoir de police par le biais d’actes individuels soit pour l’application de la règlementation qu’il a édictée (en accordant des autorisations ou des dérogations au régime général), soit directement pour exercer son pouvoir de police.

Ces actes sont exécutoires. Les arrêtés pris par le maire sont exécutoires lorsqu’ils remplissent deux conditions : une publicité adéquate (publication ou notification aux intéressés) et une transmission au préfet.

 

Les actes matériels

Pour assurer l’exécution des mesures juridiques de police, le maire doit veiller à leur exécution par des actes matériels (installation de panneaux de signalisation par exemple) et demander aux forces de police de s’assurer du respect de ces actes, de maintenir l’ordre et de constater les infractions à ces règlements.

 

Les personnels de police

Afin d’assurer l’exécution des actes de police, le maire dispose de divers personnels : agents municipaux et personnels qui interviennent pour le compte de la commune.

Les agents municipaux, qu’ils soient gardes champêtres ou agents de police municipale, ont la qualité de fonctionnaires territoriaux. Les personnels de police intervenant au plan local peuvent être également des personnels d’État (gendarmerie nationale ; compagnies républicaines de sécurité ; police nationale).

Les gardes champêtre

Ils sont nommés par le maire mais ils peuvent aussi faire l’objet d’un recrutement intercommunal par le biais d’un EPCI. Ils exercent des fonctions de police administrative et de police judiciaire. Ils sont chargés, avec la gendarmerie nationale, de la police des campagnes. Chaque commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres.

Ils sont notamment chargés d’assurer la sécurité routière, recherchent et constatent les délits et contraventions portant atteintes aux propriétés forestières et rurales, les infractions sur les réserves naturelles classées, sur les espèces animales ou végétales protégées …

Les agents de police municipale

Les maires ont la possibilité de se doter d’un service d’agents de police municipale, mais il est également possible d’en recruter au niveau intercommunal. Ils exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches relevant de sa compétence, que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d’exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés.

Les agents spécialement assermentés

la loi prévoit la possibilité pour certaines catégories d’agents communaux d’être assermentés pour rechercher et constater certaines infractions (ex : agents de surveillance de la voie publique pour certaines infractions en matière de stationnement).

Les autres agents concourant aux tâches de police municipale

Cela concerne les forces de police étatisées et la gendarmerie nationale. Dans les communes concernées, les forces de police étatisées sont chargées d’exécuter les arrêtés de police du maire. Les forces de la gendarmerie nationale doivent également veiller à l’exécution des arrêtés de police du maire qui leurs sont transmis, en dressant des procès verbaux à ceux qui ne s’y conforment pas. Ils sont aussi susceptibles d’être requis par les maires, en cas de trouble à l’ordre public et s’il y a urgence.

Le Service d’incendie et de secours

Les sapeurs pompiers sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ces services sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou du préfet.

Dernière modification  : 29/09/2016