- Les contrats de plan État-Régions (CPER)
- Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE)
- Le contrat de ville
- Le contrat de ruralité
Les contrats de plan État-Régions (CPER)
Les contrats de plan État-Régions (CPER), créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, définissent les projets d’investissement structurants que l’État et chacun des conseils régionaux et autres collectivités territoriales ou acteurs privés s’engagent à mener et à financer conjointement, sur une période de six à sept ans pour :
- favoriser l’aménagement et le développement des territoires ;
- contribuer à la mise en cohérence des politiques publiques au service d’une vision partagée à l’échelle de chaque région.
Les CPER 2021-2027 constituent la 7ème génération des CPER. L'accord de partenariat signé le 28 septembre 2020 par le Premier Ministre et les présidents des conseils régionaux sur les CPER fixe le cadre et les priorités de cette nouvelle génération.
7 CPER signés sur 13
7 CPER ont été signés à ce jour.
Le décalage du calendrier des signatures n’a pas induit d’année blanche. Les crédits de l’Etat ont d’ores et déjà pu être engagés, notamment sur la base des protocoles d’accord signés en 2021, et dès lors que des opérations consensuelles ont été identifiées par l’Etat et le conseil régional.
L’adoption par le conseil régional et la signature définitive des CPER doit être précédée de différentes procédures consultatives : saisine de l’autorité environnementale, consultation du public et du conseil économique, social et environnemental régional (CESER).
Un accroissement des thématiques et des moyens mobilisés dans le cadre de la 7ème génération des CPER
La nouvelle génération de CPER pour la période 2021-2027 repose sur une démarche ascendante et différenciée, qui part des besoins et des attentes des territoires. Contrairement aux générations précédentes, il n’y a donc pas d’axes prédéfinis au niveau national. Dans le cadre de l’accord de partenariat du 28 septembre 2020 précité, l’Etat et les Régions se sont accordés sur des priorités stratégiques à inscrire dans les CPER: la transition écologique, la recherche, l’innovation et l’enseignement supérieur, la cohésion sociale et territoriale, la santé, la formation professionnelle et le développement économique, l’inclusion numérique, les infrastructures de mobilité, la culture, le patrimoine, le tourisme et le sport. Chacun selon sa structure propre, adaptée aux enjeux du territoire, les CPER signés répondent à ces priorités.
Cette septième génération de CPER repose également sur un élargissement du périmètre de contractualisation, avec de nouvelles thématiques telles que la santé, l’agriculture, les sports, l’éducation et la jeunesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, la mer et le littoral, afin d’accompagner les territoires dans les transitions écologique, numérique, productive et démographique.
Les CPER contribuent en effet à répondre aux défis de la transition écologique. A ce titre, la sélection des opérations repose désormais sur la prise en compte de critères d’éco-conditionnalité, garantissant le respect des engagements pris au niveau national (stratégie nationale bas carbone, plan national d’adaptation au changement climatique, feuille de route des Assises de l’eau, etc.) et au niveau régional (en lien avec le SRADDET).
Enfin, les moyens mobilisés par la nouvelle génération de CPER sont accrus. Ainsi, l’accord de partenariat du 28septembre2020 fixe un engagement minimum de 40Mds€, à parité entre Etat et régions. A titre de comparaison, pour la génération 2015-2020, la contractualisation des investissements publics à travers les CPER a mobilisé près de 30Mds€ apportés par l’Etat, les conseils régionaux et les collectivités infrarégionales.
De plus, le décalage de calendrier a permis d’intégrer des crédits du plan France relance, à hauteur de 8,6Mds€. En effet, les CPER 2021-2027 ont été l’un des principaux vecteurs de la territorialisation de la relance. Au niveau régional, État et collectivités territoriales se sont engagés réciproquement dans le cadre d’accords régionaux de relance, étroitement articulés avec les CPER, signés en 2021 dans toutes les régions, à l’exception de deux.
L’élaboration du volet mobilité 2023-2027
Les volets mobilité des CPER 2015-2020 ont été prolongés jusqu’en 2022 pour permettre:
- de poursuivre la réalisation des projets inscrits dans les CPER ;
- d’actualiser le contenu de ces volets au regard des nouvelles priorités du territoire régional et en lien avec le conseil régional et les autres collectivités ;
- d’aligner le calendrier avec la programmation prévue par la loi n° 2019-1428 du 24décembre2019d'orientation des mobilités (dite LOM).
Dans le cadre de France relance, les moyens alloués par l’Etat aux enjeux de mobilité ont été considérablement renforcés. Pour la période 2021-2022, 4,28Mds€ étaient proposés à la contractualisation, dont 2,24Mds€ au titre de la relance.
En 2022, le Conseil d’orientation des mobilités (COI), organe consultatif chargé de proposer au Gouvernement des orientations et priorités des investissements publics de l’Etat et de ses opérateurs, remettra des propositions de trajectoires d’investissements publics sur les 20 prochaines années. Par ailleurs, le 20juillet2022, la Première Ministre et les présidents des conseils régionaux ont défini un programme de travail commun autour de 4priorités, dont les mobilités. Ces travaux auront un impact important sur la programmation mobilité des CPER.
Le volet mobilité 2023-2027 sera intégré au CPER par avenant. Les mandats de négociation seront prochainement transmis aux préfets de région.
L’articulation avec les contrats de relance et de transition écologique
Créés par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont la première concrétisation des contrats de cohésion territoriale prévus par l’article L1231-2 du CGCT (loi ANCT du 22juillet2019). Ils constituent désormais le cadre de contractualisation de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées de l’Etat. Les CRTE ont par ailleurs vocation à constituer la déclinaison du volet territorial du CPER. A ce titre, la circulaire du 4 janvier 2022 relative au déploiement des CRTE prévoit que le Conseil régional est associé à la démarche, notamment pour veiller à la bonne articulation des CRTE et des CPER.
L’articulation entre CPER au niveau régional et CRTE au niveau infrarégional est variable selon les régions: certains CPER prévoient ainsi la fusion (à l’instar du Grand Est) ou l’articulation des CRTE et des dispositifs de contractualisation territoriale du conseil régional (Centre Val de Loire). Dans ce cas, les CRTE conclus à l’échelle des métropoles peuvent constituer le volet métropolitain du CPER.
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE)
Le Premier ministre a adressé le 20 novembre 2020 aux préfets une circulaire relative aux contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui traduisent l’ambition du Gouvernement pour une relation de travail renouvelée entre l’Etat, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs locaux (entreprises, associations, habitants…). Pilotés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les CRTE s’inscrivent dans une triple ambition : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale.
Destinés à tous les territoires (rural, urbain, ultra marin), les CRTE avaient vocation à participer activement à la réussite du plan France Relance à court terme. A plus long terme, ces contrats permettront d’accompagner, sur la durée du mandat municipal, la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité. Ils visent également à simplifier et unifier le paysage contractuel en rapprochant les dispositifs contractuels de l’Etat et des différents partenaires. Ainsi, les CRTE doivent être la déclinaison du volet territorial des CPER et des contrats de convergence et de transformation (CCT) pour les territoires ultramarins. L’objectif est de tendre vers un contrat intégrateur, regroupant à terme au-delà des contrats de ruralité et des contrats de transition écologique, les contractualisations en matière de santé ou de culture, par exemple ... L’ensemble des territoires de la métropole et des outre-mer se sont donc vus proposer l’élaboration d’un CRTE d’ici fin juin 2021. Pour les territoires déjà engagés dans un dispositif contractuel avec l’Etat, tels que les contrats de ruralité ou les contrats de transition écologique (CTE), les CRTE ont vocation à se substituer aux contractualisations existantes.
Les collectivités territoriales, notamment les plus fragiles, seront soutenues par l’Etat : les CRTE formalisent les moyens financiers engagés, ainsi que les moyens mobilisés en matière d’ingénierie et d’animation. Les financements proviennent de France Relance pour les années 2021 et 2022, et des différentes dotations aux collectivités (FNADT, DSIL, DETR, autres dotations ministérielles et des opérateurs de l’Etat…). Un appui en ingénierie a également été proposé pour l’élaboration et le suivi des contrats. Plus de 400 CRTE ont ainsi pu bénéficier en 2021 d’un accompagnement de l’ANCT, du CEREMA ou de l’ADEME.
La mise en œuvre des CRTE est confiée à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), appuyée par le Commissariat général au développement durable (CGDD). Le lien avec les collectivités locales est assuré par un coordinateur national des CRTE, le préfet Jérôme Gutton.
A ce jour, 847 périmètres CRTE ont été identifiés au niveau local et validés au niveau national, dont 80% sont portés à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et 20% regroupent des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dès 2021, des protocoles de préfiguration du CRTE ont été signés dans XX territoires avant la finalisation du projet de territoire et la signature définitive des CRTE. Les 819 CRTE signés au XX/XX/XXXX sont consultables sur le site internet de l’ANCT.
La circulaire du 4 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des CRTE, réaffirme le caractère intégrateur des CRTE, qui constituent désormais le cadre de contractualisation de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées de l’Etat. A ce titre, il appartient à chaque ministère de désigner un référent CRTE pour assurer le suivi des contrats en lien avec l’ANCT et veiller à la prise en compte du cadre partenarial des CRTE dans les instructions transmises aux services déconcentrés. Par ailleurs, la coordination entre préfet de région et préfet de département est renforcée, notamment en vue de l’articulation des CRTE et des CPER (cf. l’article supra dédié aux CPER).
Le contrat de ville
Avec la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », la géographie prioritaire de la politique de la ville a été redéfinie pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté et simplifier les différentes interventions publiques. Désormais, pour identifier les quartiers prioritaires, un critère unique est retenu : la part de la population ayant un revenu inférieur à 11 250 euros par an. Ce sont ainsi désormais 1 514 quartiers situés dans 859 communes qui bénéficient de la politique de la ville. Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements et collectivités d’outre-mer, rectifiés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
Pour en savoir plus : voir le système d’information géographique de la politique de la ville
L’intervention des pouvoirs publics dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville est formalisée dans un cadre partenarial, le contrat de ville.
Conclu à l’échelle intercommunale, initialement pour une durée de six ans, prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 181) le contrat de ville repose sur trois piliers :
- la cohésion sociale : le contrat de ville prévoit des mesures de soutien aux associations et aux équipements sociaux, culturels ou sportifs pour favoriser le lien social sur le territoire ;
- le renouvellement urbain et le cadre de vie : le contrat de ville programme la réhabilitation ou la reconstruction de logements sociaux, le soutien aux copropriétés et l’accession à la propriété, la réalisation d’équipements collectifs et le développement de l’attractivité des quartiers ;
- le développement économique et l’emploi : le contrat de ville mobilise les dispositifs du service public de l’emploi pour faciliter l’insertion professionnelle des habitants des quartiers.
Au total, 435 contrats de ville formalisent les engagements des signataires au bénéfice des habitants des quartiers. Chaque contrat de ville s’inscrit ainsi dans une démarche intégrée qui tient compte des enjeux de développement économique, de développement urbain et social.
Signés en 2015, les contrats de ville ont été rénovés en 2019 afin d’intégrer les engagements des parties prenantes issus de la mobilisation générale pour les habitants des quartiers :
- la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers adoptée par le gouvernement le 18 juillet 2018 ;
- le Pacte de Dijon signés par le Premier ministre avec le mouvement intercommunal ;
- le PaQte « Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises » signé à ce jour par 83 entreprises nationales.
La circulaire n°6057 du 22 janvier 2019 présente la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
Lors du Comité interministériel à la Ville (CIV), qui s’est tenu à Grigny le 29 janvier 2021, le Gouvernement a notamment annoncé une large concertation auprès de tous les acteurs sur les contrats de ville post-2022. Le dossier de presse du CIV est disponible ici
L’évaluation des contrats de ville est prévue par la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale de 2014. Elle doit être menée par les acteurs locaux signataires des contrats. Un guide méthodologique a été élaboré en 2017 par l’Observatoire national de la politique de la ville pour appuyer les démarches locales d’évaluation des contrats de ville. Il est téléchargeable ici
Une instruction de la DGCL du 14 décembre 2021 a chargé les préfets d’engager avec les collectivités des démarches locales d’évaluation finale des contrats de ville 2014-2022 assortie de synthèses départementales et régionales pour l’été 2022. Ces évaluations abordent notamment les questions de l’animation des contrats, des moyens alloués ou encore de la mobilisation du droit commun.
Enfin, une Commission nationale chargée de la réflexion sur la nouvelle génération des contrats de ville présidée par Nadia Hai, alors ministre déléguée chargée de la Ville, a été installée en novembre 2021 pour penser les contrats de ville post-2022. Dans ses conclusions remises en mai 2022, la Commission formule 30 propositions d’amélioration du cadre défini par la loi Lamy en matière de gouvernance locale et de visibilité sur les moyens et ressources de cette contractualisation-clé.
Le contrat de ruralité
Les contrats de ruralité, lancés par le Gouvernement à l'occasion du Comité Interministériel aux Ruralités (CIR) de Privas, le 20 mai 2016, ont été pensés comme un nouvel outil de mise en valeur, de coordination et de structuration des politiques publiques pour des territoires ruraux ou péri-urbains. Les contrats sont signés prioritairement à l’échelle des Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR), ou à défaut des intercommunalités rurales ou périurbaines. Ils couvrent la période 2017-2020 pour être en phase avec les mandats électifs et les programmations régionale et européenne.
L’effet levier des contrats de ruralité s’exerce sur l’ensemble des outils de droits commun : dispositifs, dotations, aides spécifiques, volets territoriaux des CPER, mobilisation des crédits européen (FEDER, FEADER, FSE), ainsi que les fonds et appels à projets existants sur les thématiques du contrat. Depuis le 1er janvier 2020, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) intervient auprès des territoires ruraux via la coordination de l'Agenda rural, qui constitue la feuille de route du Gouvernement en faveur de la ruralité, et le déploiement des contrats de ruralité.
En 2019, 489 contrats de ruralité sont en vigueur, ayant bénéficié de 423,8 millions d’euros, tous crédits étatiques confondus, dont 182,5 millions d’euros de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et 201,3 millions d’euros de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Afin de rendre plus lisible la politique contractuelle de l’Etat dans les territoires, les futurs CRTE sont appelés à remplacer progressivement les contrats de ruralité qui porteront l’appellation de contrats de ruralité et de transition écologique.
Pour en savoir plus :
1er comité interministériel aux ruralités – 20 février 2020
2ème comité interministériel aux ruralités - 14 novembre 2020