Un nouveau cadre juridique pour les dispositifs de transmission électronique

Par arrêté du 23 mai 2017, publié le 7 juin 2017, le ministère de l’Intérieur a modifié le régime juridique applicable aux dispositifs de transmission électronique.

Cette modification intervient après de nombreuses consultations menées auprès des exploitants de dispositif de transmission entre 2015 et 2017.
Elle a conduit à une modification de l’arrêté du 26 octobre 2005 ainsi qu’à l’adoption d’un nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Un nouveau cadre juridique pour les dispositifs de transmission électronique

Dans les deux cas, le dispositif de transmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges de la transmission électronique et faire l'objet d'une procédure d'homologation déterminée par l’arrêté du 26 octobre 2005 modifié.

 

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Dernière modification  : 11/10/2017