O2000_930

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2213-2   ( modifié par l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, art. 5 pa II 1°, date d'entrée en vigueur de la modification : art. 7 - ratifiée par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, art. 38 )
Dernière modification  : 29/09/2016