O2002_327

Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements

N° d'art. CGCT

 

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1615-2   modifié par : Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002, art. 12 1°
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 non ratifiée dans le délai imparti par l'article 4 (fin juin 2002) de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

L. 3334-11

  modifié par : Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002, art. 12 2°
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 non ratifiée dans le délai imparti par l'article 4 (fin juin 2002) de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

L. 4434-3

  modifié par : Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002, art. 16 pa I 1° et 2°
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 non ratifiée dans le délai imparti par l'article 4 (fin juin 2002) de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

L. 4434-4

  modifié par : Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002, art. 16 pa II
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 non ratifiée dans le délai imparti par l'article 4 (fin juin 2002) de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Dernière modification  : 29/09/2016