O2003_902

Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1331-1   (abrogé par : Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003, art. 1er 2° - Conditions d'application cf. art. 3 - Conditions d'application cf. art. 3 - ratifiée et modifiée par : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 78 pa II )
L. 1331-2   (abrogé par : Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003, art. 1er 2° - Conditions d'application cf. art. 3 - Conditions d'application cf. art. 3 - ratifiée et modifiée par : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 78 pa II )
L. 1331-3   (abrogé par : Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003, art. 1er 2° - Conditions d'application cf. art. 3 - Conditions d'application cf. art. 3 - ratifiée et modifiée par : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 78 pa II )
Dernière modification  : 29/09/2016