O2004_274

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2224-19   ( modifié par : Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, art. 33 - ratifiée et modifiée par : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 78 pa XV )
Dernière modification  : 29/09/2016