O2005_1477

Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2512-10   (modifié par : Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, art. 1er pa XIII - ratifiée par : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 138 pa I 14° )
Dernière modification  : 29/09/2016