O2009_1401

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2131-2   (modifié par : Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009, art. 1er 1° et 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 4 )
L. 3131-2   (modifié par : Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009, art. 2 1° et 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 4 )
L. 4141-2   (modifié par : Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009, art. 3 1° et 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 4 )
Dernière modification  : 29/09/2016