O2009_325

Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

N° d'art. CGCT

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1611-7   (créé par : Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009, art. 10 )

 

Dernière modification  : 29/09/2016