O2009_515

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1414-10   (modifié par : Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, art. 23 1° et 2° - conditions d'application, cf. art. 25 )
Dernière modification  : 29/09/2016