O2009_664

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 4332-1   (modifié par : Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, art. 2 1° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 6 - conditions d'application, cf. art. 7 - ratifiée par : Loi n° 2009-970 du 3 août 2009, art. 10 pa I 6° )
L. 6173-9   (créé par : Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, art. 2 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 6 - conditions d'application, cf. art. 7 - ratifiée par : Loi n° 2009-970 du 3 août 2009, art. 10 pa I 6° )
Dernière modification  : 29/09/2016