O2010_418

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2331-2   (modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, art. 4 pa I - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 14 )
L. 2333-84   (modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, art. 4 pa II 2° - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 14 )
L. 3333-8   (modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, art. 4 pa III 2° - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 14 )
Dernière modification  : 29/09/2016