O2010_420

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1411-2   (modifié par : Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, art. 109 1° - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 130 )
L. 1424-21   (modifié par : Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, art. 109 2° - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 130 )
L. 1617-1   (modifié par : Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, art. 109 3° - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 130 )
L. 2122-5   (modifié par : Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, art. 109 4° a), b) et c) - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 130 )
L. 2221-5-1   (modifié par : Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, art. 109 5° - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 130 )
L. 2332-2   (modifié par : Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, art. 109 6° - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 130 )
L. 3332-1-1   (modifié par : Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, art. 109 6° - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 130 )
L. 4331-2-1   (modifié par : Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, art. 109 6° - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 130 )
L. 6265-1   (modifié par : Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, art. 109 7° - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 130 )
L. 6365-1   (modifié par : Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, art. 109 7° - conditions d'entrée en vigueur, cf. art. 130 )
Dernière modification  : 29/09/2016