O_2013-1185

Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2252-2   Modifié par : Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013, art. 1er 1° et 2°
L. 3231-4-1   Modifié par : Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013, art. 2 1° et 2°
L. 4253-2   Modifié par : Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013, art. 3 1° et 2°
Dernière modification  : 29/09/2016