O_2014-792

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2215-10   Créé par : Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014, art. 17
Dernière modification  : 29/09/2016