Obligations des fonctionnaires

Le principe d’interdiction de cumul d’activité

Déclarations d'intérêts et déclarations de situation patrimoniale dans la FPT

Les fonctionnaires ont un devoir d’obéissance

La règle : le devoir d’obéissance

L’exception : le devoir de désobéissance

Les obligations visant à consolider l'obligation de servir

Un devoir de neutralité et d’information vis-à-vis des administrés

L’obligation de réserve

 

Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumis ces derniers.

L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général.

L'obligation de se consacrer uniquement à sa fonction

Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance.

Le principe d’interdiction de cumul d’activité

Le régime de droit commun

L’article 25 de la loi précitée précise que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Il en découle un principe d’interdiction de cumul d’activités, notamment d’une activité publique avec une activité privée.

  • « Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »

  • «Ils ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration, à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.»

Cette règle vise à préserver l’indépendance des fonctionnaires et par voie de conséquence du service public.

Des dérogations sont possibles (par décret en Conseil d’Etat, pour les agents publics occupant un emploi à temps non complet, pour les « productions d’œuvre de l’esprit »)

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a prévu la possibilité pour les fonctionnaires et agents non titulaires de cumuler leur emploi public et une activité de création ou de reprise d’activité durant une période de un an renouvelable une fois.

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août 2009 a porté ce délai à deux ans renouvelable une fois pour une durée de un an.

Dans les cas d’autorisation de cumul, la loi précise le montant des sommes cumulables.

Les obligations déclaratives

Déclarations d'intérêts et déclarations de situation patrimoniale dans la FPT

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a introduit dans le chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 à ses articles 25 ter et 25 quinquies des obligations déclaratives.

Les décrets relatifs à l'obligation de transmission d'une déclaration d’intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2016.
Ils entrent en vigueur le 1er février 2017.

Ces décrets n°2016-1967 et n°2016-1968 du 28 décembre 2016 sont pris en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires qui a étendu aux fonctionnaires les obligations déclaratives imposées aux élus par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

S'agissant des déclarations d’intérêts, à compter du 1er février 2017, la nomination dans un des emplois de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 3 du décret n°2016-1967 sera conditionnée à la transmission préalable par le candidat d'une déclaration d’intérêts. Les fonctionnaires et agents qui occupent d'ores déjà au 1er février 2017 l'un de ces emplois auront jusqu'au 1er août 2017 pour transmettre leur déclarations d'intérêts à l'autorité hiérarchique.

En ce qui concerne les déclarations de situation patrimoniale, à compter du 1er février 2017, les agents nommés dans les emplois de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 3 du décret n°2016-1968  devront adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois suivant leur nomination. Pour ceux qui occupent au 1er février 2017 un de ces emplois, ils auront jusqu'au 1er août 2017 pour transmettre leur déclaration au président de la HATVP.

Deux notes d'information propres à la FPT ont été envoyées aux préfets le 4 août 2017 afin d'apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles obligations déclaratives, dont l'absence de respect est passible d'une sanction pénale en application de l'article 25 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

  • NOR  INTB1723106C du 04/08/2017 relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l'occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale
  • NOR  INTB1723108C du 04/08/2017 relative aux déclarations d'intérêt préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale

Pour cette dernière, le formulaire de déclaration d’intérêts [accessible à ce lien] élaboré par la DGAFP y est notamment annexé.

 

Les fonctionnaires ont un devoir d’obéissance

La règle : le devoir d’obéissance

L’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « tout fonctionnaire … doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ».

Le pouvoir hiérarchique s’exerce à la fois sur les actes et sur la situation juridique personnelle des agents publics. Sur les actes, le supérieur hiérarchique a un pouvoir d’instruction et de réformation ; sur la situation personnelle des agents, il a le pouvoir de définir le volume des missions, l’affectation des agents et de prendre des sanctions disciplinaires.

En conséquence, un agent ne peut exercer un recours contre les mesures d’organisation du service ou les instructions du supérieur hiérarchique à moins qu’elles ne portent atteinte aux droits statutaires, au droit syndical ou au droit de grève.

L’exception : le devoir de désobéissance

La loi du 13 juillet 1983 précitée a toutefois consacré l’obligation de désobéissance « dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

De même, tout agent a le droit de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

Les obligations visant à consolider l'obligation de servir

Un devoir de neutralité et d’information vis-à-vis des administrés

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat précise que les agents publics doivent, dans l’accomplissement de leur tâche, respecter le devoir de neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public.

Cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Cette obligation trouve sa source dans le principe d’égalité des usagers devant le service public et son corollaire dans le principe de laïcité.

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (Article 27 de la loi du 13 juillet 1983). Cette obligation découle de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve

Si les fonctionnaires ont le devoir d’informer les administrés, ils doivent le faire dans le respect des règles afférentes au secret et à la discrétion professionnels d’autant plus que ces notions sont édictées dans l’intérêt des particuliers.

Le secret professionnel a pour objectif de protéger les administrés mais aussi le fonctionnaire au sein de son administration.

L’obligation de secret professionnel porte sur les faits dont la connaissance est réservée à quelques personnes ou qui constituent un secret par leur nature ou en raison des conséquences nuisibles qui pourraient résulter de leur divulgation. Constitue une violation du secret professionnel la divulgation intentionnelle de toute information qui relève du secret de la vie privée ou de tous les secrets protégés par la loi (dossiers médicaux par exemple).

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cette obligation vise à protéger l’administration contre la divulgation d’informations relatives au service. Le fonctionnaire peut opposer cette obligation aux personnes étrangères à l’administration ainsi qu’à d’autres fonctionnaires.

En dehors des cas expressément prévus par la règlementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de leur obligation de discrétion que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve.

L’obligation de réserve

L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion consacrée à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983.

Elle concerne l’expression des opinions personnelles du fonctionnaire, c'est-à-dire la manière dont elles sont exprimées. Elle s’impose à tout agent public avec une rigueur plus ou moins forte compte tenu des fonctions occupées et de la place dans la hiérarchie.

Dernière modification  : 09/08/2017